Conditions Générales

PERIODE D’ADAPTATION


Article 1 : Mise à disposition
1.1 Audio Medica met des appareils auditifs à disposition du client pendant une période d’adaptation.
1.2 Pendant la période d’adaptation, la mise à disposition de l’appareil au client est gratuite dès lors que le client est en possession d’une prescription médicale (Annexe 17).
1.3 A la fin de la période d’adaptation, le client a la possibilité d’acheter l’appareillage d’Audio Medica.


Article 2 : Propriété
2.1 Le client reconnait que l’appareil qui est mis à sa disposition demeure la propriété exclusive d’Audio Medica.
2.2 Il est interdit au client de vendre ou de céder de quelque manière que ce soit l’appareil qui a été mis à sa disposition et dont Audio Medica est le propriétaire exclusif. Le client s’engage à ne rien entreprendre qui puisse exclure les droits de propriété d’Audio Medica ou qui puisse leur porter atteinte de quelque manière que ce soit. Il est également interdit au client de démonter, altérer ou endommager de quelque manière que ce soit l’appareil qui a été mis à sa disposition et dont il a l’entière responsabilité. Par le non-respect de l’une de ces interdictions, le client sera redevable, à l’égard d’Audio Medica, du montant total tvac des appareils.

Article 3 : Réclamations
3.1 Toute réclamation pour défauts apparents, non-conformité ou pièce manquante doit être signalée lors de la mise à disposition de l’appareil ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables de la mise à disposition. Les réclamations, pour être recevables, doivent être adressées par écrit et par recommandé au siège social d’Audio Medica Avenue de Jette, 274 à 1090 Bruxelles.

VENTE A L’ISSUE DE LA PERIODE D’ADAPTATION

Article 4 : Transfert de propriété et transfert de risque
4.1 Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le client n’acquerra la propriété de l’appareil vendu qu’après paiement intégral du prix convenu. Par conséquent, Audio Medica conserve la propriété de l’appareil vendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix convenu.
4.2 Le client est responsable et supporte les risques relatifs à l’appareil vendu à partir du moment où celui-ci a été mis à sa disposition.
4.3 Il est interdit au client de vendre ou de céder de quelque manière que ce soit l’appareil tant qu’il n’a pas payé la totalité du prix de vente convenu. Le client s’engage à ne rien entreprendre qui puisse exclure les droits d’Audio Medica ou qui puisse leur porter atteinte de quelque manière que ce soit.

Article 5 : Prix
5.1 Les prix figurant sur la facture sont TVA, taxes et droits inclus.

Article 6 : Paiement
6.1 Sauf disposition contraire, les factures sont payables au comptant sans escompte. Le client n’est pas habilité à se prévaloir de quelque retenue, diminution ou indemnisation que ce soit.
6.2 Le client n’est pas autorisé à suspendre ses paiements en cas de réclamation ou d’appel à la garantie.
6.3 En cas de non-paiement du prix par le client, ou de toute autre défaillance du client, Audio Medica se réserve le droit d’exiger des garanties ou d’exiger le paiement comptant ou de suspendre toute livraison sans aucune formalité et sous réserve de tous ses droits. Le défaut de paiement d’un montant échu rend immédiatement exigible tous les autres montants non encore échus.
6.4 Tout montant impayé à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel fixe à 12% par an jusqu’à parfait paiement et entrainera automatiquement une majoration forfaitaire représentant 15% des montants impayés avec un minimum de 75€ par facture échue.

Article 7 : Mise à disposition et réclamations
7.1 Toute réclamation pour défauts visibles, non-conformité ou objet accessoire manquant doit, sous peine de déchéance, être signalée par écrit lors de la mise à disposition. L’usage de l’appareil par le client implique nécessairement l’acceptation de ceux-ci.
7.2Les réclamations concernant les vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être portées à la connaissance d’Audio Medica par lettre recommandée du client au plus tard 10 jours ouvrables après leur découverte. Les réclamations ultérieures sont sans effet. En l’absence d’une telle notification du défaut dans les 10 jours ouvrables de la découverte de celui-ci, le client perd son droit d’intenter une action pour vice caché contre Audio Medica.
7.3 Aucune réclamation ne donne droit au client de se soustraire à ses obligations de paiement telles que déterminées à l’article 6.

Article 8 : Force majeure
8.1 Audio Medica ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout dommage quelconque, dû à des circonstances imprévisibles et/ou extérieures et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, un incendie, une grève bloquant le processus de fabrication, de distribution ou de livraison, lock-out, guerre, épidémie, retard ou défaut de livraison par les fournisseurs, perte de biens en raison d’accidents, perturbations du réseau électrique, informatique, internet ou de télécommunications, etc…

Article 9 : Garantie
9.1 Audio Medica est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison de l’appareil et qui se manifeste dans un délai de 2 ans à compter de la date de facture, pour autant qu’il en ait été fait un usage prudent soigné et normal et qu’il n’ait pas été ouvert ou démonté, en vue ou non d’une réparation, si ce n’est par les techniciens d’Audio Medica ou par les fournisseurs reconnus par Audio Medica. Cette garantie couvre ledit appareil contre tout vice de construction. Pendant la période de validité de la garantie, les réparations éventuelles seront faites gratuitement par Audio Medica. Sont néanmoins exclus de la garantie, les cordons, piles, pièces d’oreilles, écouteurs, accumulateurs et autres accessoires. Cette garantie est personnelle et ne peut être cédée à un tiers.
9.2 Le client doit aviser Audio Medica, sans retard et par écrit, des défauts manifestés de l’appareil. Si le défaut est couvert par le présent article, Audio Medica s’engage à y remédier dans un délai raisonnable en réparant ou remplaçant l’appareil, en annulant la vente ou en réduisant de manière appropriée le prix. L’obligation de garantie d’Audio Medica est strictement limitée à ce qui précède. Le renvoi d’appareils ne sera accepté qu’avec l’accord préalable d’Audio Medica, et uniquement selon ses instructions.
9.3 La garantie n’est pas d’application lorsque les défauts, vices ou non-conformités étaient apparents lors de la mise à disposition de l’appareil.
9.4 La garantie n’est pas d’application lorsque les défauts, vices ou non-conformités sont la conséquence d’une utilisation erronée ou inadéquate de l’appareil par le client ou par des tiers, de force majeure ou si le client a apporté des modifications à l’appareil de sa propre initiative.
9.5 Aucune plainte ne donne le droit au client de se soustraire à ses obligations de paiement tel que définies à l’article 6.

Article 10 : Responsabilité
10.1 Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave d’Audio Medica ou de ses préposés, Audio Medica ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’indemnisation au client ou à un tiers de dommages imprévisibles, indirects ou accessoires, tels que, mais sans être limité à, la perte de bénéfice ou de revenus, l’augmentation de frais généraux, la perte de données, qui résulteraient de l’usage par le client, de l’entretien ou de la réparation de l’appareil par Audio Medica. Si Audio Medica dans la mise en œuvre de ses obligations fait appel à l’assistance, aux services et aux livraisons d’agents indépendants, elle ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage découlant de leur erreur, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Dans les cas susvisés, les garanties prévues à l’article 9 restent d’application.
10.2 Audio Medica ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage causé conjointement par un défaut de l’appareil et par la faute ou la négligence du client ou d’une personne dont le client ou la victime est responsable.
10.3 La responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale d'Audio Medica pour toutes les formes de dommages, y compris les dommages immatériels, est limitée à un montant maximum de 2500 EURO par réclamation.

DIVERS


Article 11 : Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Toute contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.


Article 12 : Indivisibilité
La nullité ou l’inefficacité éventuelle d’une quelconque disposition des présentes conditions générales n’affecte en rien les autres dispositions qui restent totalement applicables et en vigueur.


Article 13 : Maintien des droits
Le non exercice par Audio Medica de l’un de ses droits, ou d’une partie de ses droits, tels que déterminés dans les présentes conditions générales, ne peut jamais être interprété comme une renonciation à ses droits ou à une partie de ceux-ci.


Article 14 : Modifications
Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que par un amendement écrit et signé par un représentant autorisé d’Audio Medica et priment toutes autres conditions générales.